REGLEMENT CONCOURS

REGLEMENT DE JEU
CONCOURS
LES MASQUES X CARROSSERIE CITY

Article 1-ORGANISATION:

Fares AGGOUNE auto entrepreneur, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de
Lyon sous le n° 90044273200013 dont le siège social est au 2 rue Henri Alain fournier,
69800 Saint Priest
Organise du 4 Mai 2025 à 00:01 au 4 Juin 2025 à 23 :59 :59 sur Internet un
jeu-concours avec obligation d'achat.
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet : https://www.lesmasques.net/
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi
que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens
hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce
titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue
une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site auxquels il permet l'accès sont
l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.

Article 2 - PARTICIPATION :

Ce jeu est soumis à l'obligation d'un achat et est ouvert à toute personne majeure résidant
en France métropolitaine, ou à l'étranger, à l'exclusion des membres du personnel de la
Société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une façon
générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu directement ou
indirectement.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou
tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement.
L'organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et,
le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier
de cette autorisation.
L'autorisation parentale sera exigée pour tout gagnant âgé de moins de 18 ans au moment
du tirage au sort.

Article 3 - MODALITES DE PARTICIPATION :

Pour participer les candidats devront se connecter sur le site : https://www.lesmasques.net/
Le participant dispose alors de deux offres pour participer, s'il le souhaite, au jeu-concours.
L'offre n°l consiste en l'achat d'un sticker d'une valeur de 10 euros (plus frais de livraison
indiqué sur le site de l'organisateur).
L'offre n°2 consiste en l'achat d'un sent bon d'une valeur de 10 euros (plus frais de livraison
indiqué sur le site de l'organisateur).
Etant précisé que le candidat, s'il achète l'offre n°l se verra ouvrir une participation au jeu
concours; s'il achète l'offre n°2 il se verra ouvrir une participation.
Les candidats ayant procédé à l'achat d'une des offres ci-dessus listées se verront ouvrir,
s'ils le souhaitent, leur participation au jeu-concours.
Les candidats qui auront choisi de participer au jeu-concours devront alors renseigner les
informations demandées en ligne et notamment leur nom, prénom ainsi que leurs
coordonnées complètes (adresse, date de naissance, email, téléphone).
Les candidats devront suivre la manœuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
Les candidats pourront acheter autant de stickers et sent bon qu'ils le souhaitent.
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue donc par voie électronique, sur
le site Internet https://www.lesmasques.net et a carrosserie city, 1 avenue de la gare, 01700
Miribel.
Les candidats certifient que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont
exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne
automatiquement l'annulation des participants et des lots.
Une fois inscrit, les candidats auront la possibilité de modifier certaines de ses informations
personnelles.
Les joueurs sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les
joueurs sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations. En tout
état de cause, pour participer valablement au jeu, les joueurs devront se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en
ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres
instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.

Article 4 - TIRAGE AU SORT :

Le tirage au sort des gagnants sera effectué par le Ministère de Maître Hervé PACZYNSKI,
Commissaire de Justice à LYON, Office de Lyon, 69 Rue Sébastien Gryphe, 69007 LYON.
Le tirage au sort des gagnants sera réalisé à l'issue du jeu-concours et dans un délai de 45
jours calendaires.
La date et l'heure du tirage au sort pourra être notamment décalée.
Les gagnants autorisent la Société organisatrice à publier leur nom sur Internet ou sur tout
autre support qu'elle jugera utile.
Les noms des gagnants pourront être affichés sur le site après le tirage au sort.
Les lots seront remis aux gagnants qui devront les retirer auprès de l'organisateur.
En aucun cas, les lots ne seront envoyés.
Le lot, non réclamé dans le délai de TROIS MOIS après la date du tirage au sort,
sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser leurs noms, prénoms,
photos, ainsi que l'indication de leur ville et de leur département et/ou pays de
résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les services en
ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et sur tout
service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit
et rémunération autres que les lots gagnés.

Article 5 - LE LOT :

Le lot suivant sera attribués à l'occasion du tirage au sort:
Lot n°1 : une Clio IV phase 2 1,5 DCI, 90CV, année 2018, 130.000km, de couleur Blanche,
d’une valeur de 8400,00 euros;
La carte grise française n’est pas offerte pour le véhicule mis en jeu lors du présent
jeu-concours.
La carte grise belge, suisse ou dans un autre pays du gagnant n'est pas offerte
par l'organisateur.
La dotation offertes est strictement nominative et ne peuvent donc pas être cédées à une
autre personne.
Le gagnant devra être titulaire du permis de conduire au moment du tirage au sort.
S'il est mineur, il devra justifier de l'autorisation de jouer comme indiqué à l'article 2 du
présent règlement.
Dans l'hypothèse où les gagnants ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour
quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée,
dans les conditions décrites dans le présent règlement, ils perdent le bénéfice
complet de ladite dotation et ne peuvent prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. Les dotations seront quant à elles non remises
en jeu et l'organisateur pourra en disposer librement.
Les dotations, quelle qu'elle soit, non réclamées dans le cadre de cette
opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n'ayant pas réclamé leur
dotation dans les délais impartis sera considéré y avoir définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et
leur domicile. Toute indication d'identité fausse ou d'adresse fausse entraînera
l'élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le droit
de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent
règlement, notamment en cas de déclarations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la
remise des lots seront donnés en temps utiles aux gagnants.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la société
organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de
valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de
l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire
parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas
saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement,
et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est
pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou le
gain est endommagé en raison des opérations de transport qui sont à la charge
du gagnant. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou l'état du
lot à la livraison.

Article 6 - DESIGNATION DES GAGNANTS :

Les gagnants seront prévenus directement par l'organisateur du jeu et/ou par
le Commissaire de Justice instrumentaire, par téléphone et/ou par courrier
et/ou par email de leur gain.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura luimême indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les
listings des participants de la société organisatrice feront foi.

Article 7 - COLLECTE D'INFORMATIONS - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES:

Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le
cadre d'un traitement informatique.
Les participants autorisent l'organisateur du jeu à diffuser le nom, prénom,
commune de résidence du gagnant à des fins purement informatiques, en
ayant au préalable obtenu l'accord du gagnant sur les dispositions du présent
article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la loi, les participants
bénéficient auprès de l'organisateur du jeu d'un droit d'accès et de rectification
pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à
tout moment, ils bénéficieront d'un droit d'accès, de rectification et de
radiation des données les concernant sur simple demande à l'adresse du jeu
conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par
la Loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du
Décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits
d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi), de rectification et
de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou
effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes,
équivalentes, équivoque ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.

Article 8 RESPONSABILITE FORCE MAJEURE - PROLONGATION -ANNEXES:

La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation
des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les
technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques
inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire
le participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice.
Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des
activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien
hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais
fonctionnement du ou des sites et/ou du jeu pour un navigateur donné.
La société organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne
sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques
quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de
dysfonctionnement technique du Jeu, la société organisatrice se réserve le
droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de
laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera
acceptée de ce fait.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données
relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une
quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple,
un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison
quelconque, etc ... ) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par
exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un
environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc ... ).
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de
l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement
du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le joueur de quelque façon
que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées
de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération
si elle comporte une inexactitude.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'un préjudice
d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre)
survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.
La responsabilité de la société ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur
téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet,
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées,
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais
état de la ligne, du combiné),
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste
téléphonique du standard jeu empêchait un participant d'accéder au
formulaire de participation,
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur.
En conséquence, l'organisateur du Jeu ne saurait en aucune circonstance être
tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de
toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés
sur le site,
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou
information sur Internet,
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu,
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de
communication,
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement,
de perte de toute donnée,
- Des problèmes d'acheminement,
- Du fonctionnement de tout logiciel,
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie,
défaillance technique,
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur,
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque
nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou
ayant endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que l'organisateur du Jeu ne peut être tenu responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement
quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu et ce, pour quelque raison
que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait,
d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon
à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se
fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour
un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait
être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de
participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement
peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés en
l'Etude de !'Huissier de Justice instrumentaire.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux
fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports
de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques
ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par
l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec
l'utilisation de son site Internet.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que
ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés
par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits
comme moyens de preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure
contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la
loi française.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au
présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La société organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et
notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou
troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le
faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la société organisatrice comme
ayant troublé le Jeu d'une quelconque des manières précitées, sera de plein
droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune
réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison
impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou session
du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable
par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la société
organisatrice.
La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément
la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire
d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au
déroulement du Jeu. La société organisatrice pourra toujours en cas de force
majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie,
inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système
informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du
Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les
dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité
existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations
légales ou règlementaires ou d'ordre public imposées par les autorités
compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le
présent règlement de jeu, ou tout autre évènement de force majeure ou cas
fortuit au sens de I' Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre
responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi}, cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants
ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce
titre.

Article 9 LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES :

Le participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et règlementations
en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion de contenus
pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter
gravement atteinte à la dignité humaine.
Le participant s'interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la
promotion d'un bien ou d'un service.
A ce titre, les participants reconnaissent que la société organisatrice pourra
retirer tout contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être
constitutifs d'incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à
la haine ou à la violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation,
d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre
l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d'injure,
d'atteinte à la vie privée, ou encore et/ou des ouvrages interdits, les messages
à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les
messages sur le tabac et l'alcool, les messages comportant des
coordonnées personnelles et d'informations permettant une localisation
géographique précise (téléphone, adresse postale, ... }, les messages incitant à la
consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant
à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés,
des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de
piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de
télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière
générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter
atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens en
violation du caractère privé des correspondances.

Article 10 - RECLAMATIONS:

Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle
est adressée avant le : 4 Juin 2025 à 23 :59.
Le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple
adressée à l'organisateur du Jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1 du
présent règlement.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les
coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun
autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La société organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question
d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à
l'occasion du déroulement du présent jeu.

Article 11- ACCEPTATION DU REGLEMENT:

La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent
règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent
règlement seront tranchées souverainement par l'organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant
l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les
modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.

Article 12 OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT:

Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée
auprès de l'organisateur.
Il peut également être obtenu sur demande formulée auprès du Commissaire
de Justice dépositaire dudit règlement.

Article 13 - LOI APPLICABLE :

Le Jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.

Article 14 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU :

Le présent règlement est consultable auprès de l'organisateur soit à l'adresse
suivante: Fares AGGOUNE 2 rue Henri Alain fournier, 69800 Saint Priest
Le présent règlement est déposé en l'Etude de Maître Hervé PACZYNSKI,
Commissaire de Justice à LYON, Office de Lyon, 69 Rue Sébastien Gryphe, 69007 LYON
qui en a dressé procès-verbal et qui demeurera annexé à l'original.
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